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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 68.5
Versions de la disposition
68.5. (Abrogé).
68.5. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Mégantic ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Beauce, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire des villages de Saint-Gédéon et de Saint-Ludger, des municipalités des paroisses de Saint-Gédéon et de Saint-Hilaire-de-Dorset, des municipalités des cantons de Gayhurst (partie Sud-Est), Risborough et partie de Marlow et des municipalités de Lac Drolet, Saint-Robert-Bellarmin et Saint-Sébastien.
